Conseil d'administration

Admissibilité

Toute personne physique ou morale qui en fait la demande par écrit, peut faire partie du conseil d'administration de l'Association des Échangistes (AÉQSA) du Québec inc. si les conditions suivantes sont remplies :

Dans le cas d'une personne physique;

• être militant échangiste depuis au moins trois ans et être parrainé par deux autres personnes physiques ou morales, reconnues comme étant militants échangistes par le conseil d'administration en poste. Une résolution du conseil doit être votée et adoptée par les 2/3 des administrateurs pour accepter la candidature du demandant.
  
  
• avoir un casier judiciaire vierge à l'exception des charges ou condamnations découlant d'activités échangistes comme la Loi sur les maisons de débauche et la Loi sur la grossière indécence. (Canada, Code criminel 210.2 et 173.1).
  
  
• ne pas faire l'effet d'accusations criminelles outre, les accusations de la Loi sur les maisons de débauche ou la Loi sur la grossière indécence, au moment de la demande. (Canada, Code criminel 210.2 et 173.1).
  
  
• ne pas être failli au moment de la demande. Le fait d'avoir fait faillite dans le passé et d'en avoir été libéré ne peut être considéré comme un motif de refus pour cette demande.
  
  
• être citoyen canadien et résident permanent du Québec.
  
  
• faire le serment solennel, devant un commissaire à l'assermentation du Québec, de vouloir agir de manière intègre et dans le meilleur intérêt des échangistes québécois et conserver la confidentialité des discussions, rapports et résolutions qui émanent des conseils d'administration.
  
  

Dans le cas d'une personne morale;

• œuvrer en milieu échangiste depuis au moins deux ans et être en mesure de le prouver. Une résolution du conseil doit être votée et adoptée par les 2/3 des administrateurs pour accepter la candidature du demandant.
  
  
• les administrateurs principaux (président, vice-président et secrétaire-trésorier)en poste de la personne morale qui fait la demande doivent tous avoir un casier judiciaire vierge à l'exception des charges ou condamnations découlant d'activités échangistes comme la Loi sur les maisons de débauche et la Loi sur la grossière indécence. (Canada, Code criminel 210.2 et 173.1). Les administrateurs en poste du demandeur, seront ceux reconnus par l'Inspecteur général des institutions financières du Québec.
  
  
• les administrateurs en poste de la personne morale qui fait la demande ne doivent pas faire l'effet d'accusations criminelles outre, les accusations de la Loi sur les maisons de débauche ou la Loi sur la grossière indécence, (Canada, Code criminel 210.2 et 173.1) au moment de la demande. Les administrateurs en poste du demandeur, seront ceux reconnus par l'Inspecteur général des institutions financières du Québec.
  
  
• les administrateurs en poste de la personne morale qui fait la demande ne doivent pas être faillis au moment de la demande. Le fait d'avoir fait faillite dans le passé et d'en avoir été libéré ne peut être considéré comme un motif de refus pour cette demande. Les administrateurs en poste du demandeur, seront ceux reconnus par l'Inspecteur général des institutions financières du Québec.
  
  
• la personne morale doit être légalement incorporée ou enregistrée au Québec.
  
  
• la personne morale doit désigner un représentant physique qui siégera sur le conseil d'administration de l'Association des Échangistes (AÉQSA) du Québec inc. Elle doit produire une procuration à cet effet. Cette personne n'est pas obligée d'être un des administrateurs du demandeur. Cette personne devra remplir les conditions d'admissibilités d'une personne physique.
  
  

Documents à produire pour l'admissibilité d'une personne physique :

a) Lettres signées des parrains, attestant le militantisme échangiste du candidat.

b) Preuve écrite d'un dossier judiciaire vierge, datant de moins de six mois, (certificat de bonne conduite), émanant des autorités légales compétentes. (Ministère de la justice ou GRC ou service de police local).

c) Preuve écrite de solvabilité, datant de moins de six mois, (dossier Équifax).

d) Preuve de citoyenneté canadienne. (copie de la carte de citoyenneté, ou du certificat de naissance ou de la page 2 du passeport canadien, acceptée).

e) Preuve de résidence en sol québécois. (copie du permis de conduire, ou d'un compte de taxe municipale, ou d'un compte d'Hydro Québec, ou d'un compte de Gaz Métropolitain au nom du demandeur, acceptée).

f) Affidavit d'intégrité et de confidentialité à l'égard de l'AÉQSA, signé et assermenté par un commissaire à l'assermentation du Québec. Affidavit disponible à l'AÉQSA.

g) Photographie récente de moins de trois mois, style passeport, authentifiée par un répondant (selon les normes du gouvernement du Canada pour la délivrance des passeports).

Documents à produire pour l'admissibilité d'une personne morale :

a) Preuve écrite d'un dossier judiciaire vierge, émanant des autorités légales compétentes (Ministère de la justice, police), pour chacun des administrateurs principaux de la personne morale.

b) Preuve écrite de solvabilité, (dossier Équifax) pour chacun des administrateurs principaux de la personne morale.

c) Preuve de citoyenneté canadienne. (copie de la carte de citoyenneté, ou du certificat de naissance ou de la page 2 du passeport canadien, acceptée) pour au moins un des administrateurs principaux de la personne morale.

d) Preuve de résidence en sol québécois. (copie du permis de conduire, ou d'un compte de taxe municipale, ou d'un compte d'Hydro Québec, ou d'un compte de Gaz Métropolitain au nom d'au moins un des administrateurs de la personne morale, acceptée).

e) Affidavit d'intégrité et de confidentialité à l'égard de l'AÉQSA, signé et assermenté par un commissaire à l'assermentation du Québec par chacun des administrateurs principaux de la personne morale. Affidavit disponible à l'AÉQSA.

f) Copie de la charte de l'incorporation légale du Québec de la personne morale.

g) Copie du dossier à jour de l'incorporation, auprès de l'Inspecteur général des institutions financières du Québec.

h) Procuration de la nomination du représentant de la personne morale.

Faites parvenir les documents par courrier recommandé seulement, à l'adresse suivante :

AÉQSA / Demande pour faire partie du conseil d'administration
3848, boulevard Taschereau, # 51569
Greenfield Park (Québec) J4V 3N8

Une fois reçus, la candidature et les documents du demandeur seront étudiés en assemblée extraordinaire du conseil d'administration, dans les vingt (20) jours suivant la réception de la demande.

Le demandeur recevra une réponse écrite de la décision du conseil d'administration dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande. La date de signature de l'envoi recommandé faisant preuve de la première journée de réception.

Toute demande, où un document est manquant, sera automatiquement rejetée et une nouvelle demande devra être formulée.

Dès l'acceptation de la demande, les règlements internes des lettres patentes de l'Association, seront fournis au nouveau membre du conseil d'administration.