Les services juridiques

L'AÉQSA est consciente des peurs et craintes exprimées par ses membres et par les nouveaux échangistes qui se joignent à nous, à propos des descentes policières vécues en 1996, 1998 et 1999 au Québec.

Un jugement favorable de la Cour suprême du Canada est venu légaliser les activités échangistes en décembre 2005.

Vous retrouverez dans cette section, une chronologie des événements, les textes des lois criminelles (fédéral) et civiles (provincial) en cause, des conseils à suivre lors d'une descente policière, les différents services apportés par l'Association en matière juridique et des extraits des chartes des droits et libertés canadienne et québécoise.